Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisation du site BETPERF.COM implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site BETPERF.COM sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Préambule
Le site internet BETPERF.COM (ci-après dénommé « le Site »), édité par la société BETPERF (ci-après dénommée « la Société ») et accessible à l’adresse http://www.betperf.com , a pour objet de fournir des conseils gratuits ou payants dans le domaine des paris sportifs (ci-après dénommés « Conseils »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les conditions d’inscription et d’accès au Site et aux Conseils.Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout utilisateur du Site. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site.

1) DEFINITIONS :
Site : Site internet édité par la Société, accessible à l’adresse http://www.betperf.com Conseils en paris sportifs : Conseils proposés et publiés sous forme d’articles, vidéos, mails, tickets photographiés, commentaires et tout autre forme disponible sur le Site par la Société disponibles gratuitement ou par paiements sur le Site. Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site après avoir acceptée les Conditions Générales d’Utilisation et qui peut consulter uniquement les Conseils gratuits. Membre Privé : Membre tel que défini ci-dessus qui a souscrit à un Accès Groupe Privé payant conformément aux Conditions Générales de Vente, qui lui permet de consulter les Conseils payants en paris sportifs. Accès Groupe Privé : Contrat conclu entre le Membre Privé et BETPERF selon les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente. Membre Formation : Membre tel que défini ci-dessus qui a souscrit à un Accès Formation payant conformément aux Conditions Générales de Vente, qui lui permet de consulter les Conseils pédagogiques payants en paris sportifs. Accès Formation : Contrat conclu entre le Membre Formation et BETPERF selon les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente. Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par la Société et des prestations effectuées pour mettre à disposition des Conseils.

2) OBJET :
Toute utilisation du Site ou consultation des Contenus mis à la disposition des internautes par la Société implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3) INSCRIPTION AU SITE ET CONDITIONS D’ACCESSIBILITE :
3.1 Modalités d’inscription
Une partie des Conseils a consulter ou dans le cas d’une souscription à un Accès Groupe Privé, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités exposées ci-après.
3.1.1 Formulaire d’inscription
L’internaute qui souhaite s’inscrire au Site doit remplir un formulaire précisant un nom d’utilisateur, une adresse e-mail valide. A l’issue de son inscription, l’internaute recevra un mot de passe à l’adresse e-mail fournie, il pourra, par la suite, s’il le désire, modifier son mot de passe. L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site et dans le mail de confirmation d’inscription. Le Membre s’engage à ne fournir que des informations vraies, exactes et complètes et à les maintenir et les remettre à jour régulièrement. Les jeux d’argent et de hasard, dont les paris sportifs, sont strictement interdits aux mineurs. Ainsi l’internaute qui s’inscrit au Site reconnait avoir plus de 18 ans à la date de son inscription.
3.1.2 Profil personnel
Le Membre peut, s’il le souhaite, personnaliser son profil à partir de l’onglet « Profil ». Ce Compte qui sera accessible à tous les Membres a pour objet de permettre au Membre de personnaliser son Compte. Dans la rubrique « Profil », le Membre peut ajouter le nom et l’URL de son site web, son adresse postale et son numéro de téléphone. Les informations que le Membre souhaite indiquer dans son Compte seront accessibles à tous les autres Membres. Le Membre doit donc veiller à ne préciser que des informations qu’il souhaite communiquer aux autres Membres. Ces informations sont publiées par le Membre sous sa responsabilité. Le Membre s’engage expressément à ne pas publier sur son Compte des informations contraires aux dispositions de l’article 4 des présentes CGU et à la législation applicable.
3.1.3 Données personnelles
Le Membre peut être appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.) Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, que les informations, signalées par un astérisque, sont indispensables à la Société pour réaliser les Services et le Site et que les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés. Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par la Société, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de la Société tel que précisé en entête ou par e-mail à l’adresse suivante : betperf@outlook.fr . En cas d’accord exprimé par le Membre lors de son inscription, la Société est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, une newsletter et/ou des offres de produits et de services pour la Société ou des partenaires de la Société. En dehors du cas prévu ci-dessus, les données personnelles ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers. Toutefois, elles pourront être divulguées en application d’une loi ou d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, ou encore, si cela s’avère nécessaire aux fins pour la Société de préserver ses droits et intérêts. Le Membre prend acte de ce que par l’acceptation des présentes, il autorise BETPERF à procéder à l’installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d’identifier chacune de ses connections au Site. BETPERF réserve au Membre la possibilité de refuser l’implantation de cookies, chaque Membre ayant la faculté de procéder à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d’altérer les fonctionnalités du Site.
3.2 Accessibilité
Le Service n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant avec les logiciels adéquats leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Conseils. L’utilisation du Site implique également un accès à l’Internet. Les jeux d’argent et de hasard, dont les paris sportifs, sont strictement interdits aux mineurs. Ainsi l’accès au Service est strictement réservé aux internautes de plus de 18 ans.

4) CONTENUS :
Le Membre peut publier des commentaires notamment au sujet des Conseils, et articles mis en ligne par d’autres membres etc. et communiquer avec les autres membres dans le cadre des Conseils, articles et webinaires. Les Membres sont seuls responsables des commentaires qu’ils publient, la Société ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Membres sur le Site et sur lesquels la Société n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. Les Membres s’engagent expressément, sous peine de voir leur responsabilité engagée, à ne pas publier sur le Site des propos, des contenus ou des liens hypertextes: susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; à caractère injurieux ou diffamatoire ; à caractère pornographique ou pédophile ; faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ; incitant à la commission de crimes et délits ; incitant à la haine raciale ou à la discrimination ; portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ; portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ; portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ; constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ; faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ; contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de la Société ou de ses Membres ; de manière générale, à caractère illicite. Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site. Le Membre prend acte de ce que BETPERF se réserve, en cas d’utilisation du Site qui serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription du Site.

5) DUREE :
Le contrat entre les Membres et la Société est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

6) RESPONSABILITE :
6.1 Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre ne reçoit pas les Conseils, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
6.2 Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe
La Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
6.3 Responsabilité quant au contenu des Conseils dans le domaine des paris sportifs
La Société ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Conseils et notamment du résultats des conseils de paris sportifs proposés et de la pertinence pédagogique. Chaque Membre est ainsi responsable des sommes d’argent engagées dans les paris sportifs. La société BETPERF est une société de conseils en paris sportifs. Le Site n’est pas un site de paris sportifs en ligne. Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. Ne misez pas des sommes d’argent supérieures à ce que vous pourriez perdre. Jouer comporte des risques : endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Les cotes affichées sur le Site le sont à titre indicatif et la société BETPERF n’est pas responsable d’éventuels litiges avec d’autres sites qui peuvent apparaître sur http://www.betperf.com en tant qu’annonceur, sponsor ou partenaire.
6.4 Dommages subies ou occasionnés par les Conseils
La Société ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les Conseils, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
6.5 Responsabilité quant à l’âge des Membres du Site
Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La Société ne sera pas responsable de l’utilisation des Services du Site des Membres ayant acceptés les Conditions Générales d’Utilisation et étant mineurs. L’internaute ou le Membre utilisant les Services du Site doit obligatoirement avoir plus de 18 ans comme le stipulent les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

7) ASPECTS TECHNIQUES :
7.1 Limites de l’Internet
Le Membre déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnait : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
7.2 Utilisation du Site
7.2.1 Dysfonctionnement du Site
La Société n’est pas responsable si le Membre ne peut accéder au Site, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. La Société ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
7.2.2 Disponibilité et accès au Site Web
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de fermer temporairement ou non l’accès au Site.

8) PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les Conseils sont la propriété exclusive de la Société. Le Membre est autorisé uniquement à consulter et télécharger les Conseils dans un cadre, privé et gratuit. Le Membre s’engage expressément à ne faire aucun usage contraire aux droits de propriété intellectuelle de la Société. Il n’est concédé aux Membres aucun droit de propriété intellectuelle sur les Conseils et sur le Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site et/ou des Conseils pourra faire l’objet des poursuites judiciaires. la Société BETPERF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les articles, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société BETPERF.

9) PROCEDURE D’ALERTE ET SIGNALISATION D’ABUS
Le Membre est invité à signaler à BETPERF, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur. Toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à la Société BETPERF (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes : l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ; Le Membre est informé de ce que BETPERF dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

10) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
10.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi. Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et la Société restera soumis à la loi française.
10.2 Tribunal compétent
Tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et la Société, et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de commerce. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.