Conditions Générales de Vente
Préambule :
Le site internet betperf.com (ci-après dénommé « le Site »), édité par la société BETPERF (ci-après dénommée « la Société ») et accessible à l’adresse http://www.betperf.com, a pour objet de fournir des conseils gratuits ou payants dans le domaine des paris sportifs (ci-après dénommés « Conseils ») notamment sous forme : de mails, d’articles et de tickets photographiés de paris sportifs, de mails, d’articles ou de vidéos de formation audiovisuelle,
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») définissent les conditions et modalités d’achat de Conseils ou de fichiers en fonction de l’option choisie par le Membre du Site : achat à l’unité pour les Membres Privés en paiement mensuel, et les Membres Formation, Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Membres, aux Membres Privés et Membres Formation, tels que définis à l’article 1. (Cf. Infra) Elles viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles sur le Site et applicables à tous les Utilisateurs du Site.

1) DEFINITIONS :
Site : Site internet édité par la Société, accessible à l’adresse http://www.betperf.com Conseils en paris sportifs : Conseils proposés et publiés sous forme d’articles, vidéos, mails, tickets photographiés, commentaires et tout autre forme disponible sur le Site par la Société, disponibles gratuitement ou par paiements sur le Site. Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site après avoir acceptée les Conditions Générales d’Utilisation et qui peut consulter uniquement les modalités d'inscription. Membre Privé : Membre tel que défini ci-dessus qui a souscrit à un accès payant au Club lui permettant de consulter les Conseils payants en paris sportifs, pendant une durée maximale d’un mois suivant (si pas de renouvellement de son abonnement) après la date à laquelle il est souscrit. Au-delà de la durée prévue par le contrat Accès Groupe Privé, le Membre Privé perd son Groupe Privé mais reste Membre du Site. Accès Groupe Privé : Contrat conclu entre BETPERF et un Membre du Site, le rendant de droit, Membre Privé et lui permettant, moyennant le dépôt d’un crédit minimal sur le Site et pendant une durée déterminée : d’accéder à l’ensemble des Conseils quel que soit leur forme. Membre Formation : Membre tel que défini ci-dessus qui a souscrit à un accès payant à la Formation lui permettant de consulter les Conseils pédagogiques payants en paris sportifs. Accès Formation : Contrat conclu entre le Membre Formation et BETPERF, le rendant de droit, Membre Formation et lui permettant, moyennant le dépôt d’un crédit minimal sur le Site : d’accéder à l’ensemble des Conseils pédagogiques quel que soit leur forme (y compris les Conseils Formation) Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par la Société et des prestations effectuées pour mettre à disposition des Conseils dans le domaine des paris sportifs. PayPal ® : (Europe) S.a.r.l. & Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) : société qui permet d’effectuer des paiements sécurisés sur Internet et sert donc d’intermédiaire entre BETPERF et les Membres pour les services payants Payplug ® : (Europe) S.A.S (R.C.S. Paris 751 658 881) : société qui permet d’effectuer des paiements sécurisés sur Internet et sert donc d’intermédiaire entre BETPERF et les Membres pour les services payants

2) OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant la consultation payante (permettant de voir les Conseils en ligne avec un accès Internet) des Conseils payants dans le domaine des paris sportifs mis à disposition sur le Site par la Société. La consultation payante peut se faire par le Site à : l’achat unitaire : permet d’acheter les Conseils ainsi que rejoindre le groupe privé et Formation.

3) PAIEMENT PAR ACHAT A L’UNITE :
3.1 Conditions préalables
L’achat ponctuel de Conseils en tant que Membre Privé (paiement mensuel), ou Membre Formation suppose que l’Utilisateur du Site se soit inscrit comme Membre et ait accepté les Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre ait fourni ses coordonnées exactes : Il doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et il doit s’engager à ne pas les divulguer. A ce titre, il est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite. le Membre ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente
3.2 Mise en œuvre
3.2.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la commande par le consommateur. Lorsque la T.V.A. est applicable, les prix tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la commande. L’acquisition des Conseils payants (dans le cas du paiement mensuel), ou Formation, suppose le paiement du prix requis, affiché sur le Site dans la rubrique dédiée. Les prix indiqués des Conseils payants (dans le cas du paiement à mensuel), ou Formation s’entendent prix unitaires en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge du Membre Privé ou Formation.
3.2.2 Modalités de paiement
L’acquisition des Conseils payants se décompose en plusieurs étapes : La commande Après identification préalable (identifiant et mot de passe), le Membre peut passer commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et de l’objet de la commande, à savoir les Conseils, tel que décrit sur le Site. Le récapitulatif de la commande Une fois la commande passée, le Membre pourra vérifier sa commande sur le récapitulatif de commande. Il pourra éventuellement la modifier ou l’annuler. La confirmation Une fois sa commande vérifiée, le Membre devra confirmer sa commande. Le Paiement Le paiement s’effectue via Paypal ou via Payplug, par carte bancaire. Le consommateur garantit BETPERF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. BETPERF se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre la Société et le Membre. Preuves de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BETPERF dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4) ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs, qu’ils se fassent dans le cadre d’un achat unitaire Accès Groupe Privé en paiement mensuel ou Formation. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement, ou à l’exercice du droit de rétractation. Il est rappelé que, conformément aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux prestations de service telles que celles proposés par BETPERF dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du consommateur (commande acceptée et exécutée).

5) FOURNITURE DES CONSEILS : ASPECTS TECHNIQUES :
5.1 Format
Les Conseils seront fournis via le Site ou par email (voir SMS) sous différentes formes (notamment vidéos, articles, webinaires, mails). Il est entendu que la transmission et la lecture des Conseils, intégrant le Contenu choisi par le Membre (Groupe privé, Formation) se fait sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.
5.2 Internet
Le Service n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant avec les logiciels adéquats leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Conseils. L’utilisation du Site implique également un accès à l’Internet. Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
5.3 Site web
La Société n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. La Société ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

6) USAGES DES CONSEILS :
Le contenu des Conseils concédé par la Société autorise le Membre (Groupe Privé, Formation) à consulter et réutiliser le Contenu acquis par l’intermédiaire de la Société et téléchargé par ses soins. L’usage concédé au Membre (Groupe Privé, Formation) est strictement personnel. En aucun cas le Membre (Groupe Privé, Formation) ne peut procéder à la revente ou à la rediffusion de contenu à titre gratuit ou onéreux. Les connaissances acquises par le Membre (Groupe Privé, Formation) du fait de l’utilisation des Conseils sont, elles, librement exploitables. La modification des Conseils, la reproduction et la représentation des Conseils pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel et gratuit est prohibée. La Société ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Conseils, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La Société ne sera pas responsable de l’utilisation des Services du Site des Membres ayant acceptés les Conditions Générales d’Utilisation et étant mineurs. L’internaute ou le Membre utilisant les Services du Site doit obligatoirement avoir plus de 18 ans comme le stipulent les Conditions Générales d’Utilisation.

7) DONNEES PERSONNELLES :
Le Membre (Groupe Privé, Formation) peut être amené à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.) Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, que les informations, signalées par un astérisque, sont indispensables à la Société pour réaliser les Services et le Site et que les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés. Le traitement des données personnelles de chaque Membre) est effectué par la Société, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de la Société tel que précisé en entête ou par e-mail à l’adresse suivante : betperf@outlook.fr . En cas d’accord exprimé par le Membre lors de son inscription, la Société est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, une newsletter et/ou des offres de produits et de services pour la Société ou des partenaires de la Société. En dehors du cas prévu ci-dessus, les données personnelles ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers. Toutefois, elles pourront être divulguées en application d’une loi ou d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, ou encore, si cela s’avère nécessaire aux fins pour la Société de préserver ses droits et intérêts. Le Membre prend acte de ce que par l’acceptation des présentes, il autorise BETPERF à procéder à l’installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d’identifier chacune de ses connections au Site. BETPERF réserve au Membre la possibilité de refuser l’implantation de cookies, chaque Membre ayant la faculté de procéder à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d’altérer les fonctionnalités du Site.

8) RESPONSABILITE :
8.1 Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre ne reçoit pas les Conseils, dont il a acquis la consultation, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
8.2 Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe
La Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
8.3 Responsabilité quant au contenu des Conseils dans le domaine des paris sportifs
La Société ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Conseils et notamment du résultats des conseils de paris sportifs proposés et de la pertinence pédagogique. Chaque Membre est ainsi responsable des sommes d’argent engagées dans les paris sportifs. La société BETPERF et le Site n’est pas un site de paris sportifs en ligne. Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. Ne misez pas des sommes d’argent supérieures à ce que vous pourriez perdre. Jouer comporte des risques : endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Les cotes affichées sur le Site le sont à titre indicatif et la société BETPERF n’est pas responsable d’éventuels litiges avec d’autres sites qui peuvent apparaître sur http://www.betperf.com en tant qu’annonceur, sponsor ou partenaire.
8.4 Dommages subis ou occasionnés par les Conseils
La Société ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Conseils, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
8.5 Responsabilité quant à l’âge des Membres du Site
Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La Société ne sera pas responsable de l’utilisation des Services du Site des Membres ayant acceptés les Conditions Générales d’Utilisation et étant mineurs. L’internaute ou le Membre utilisant les Services du Site doit obligatoirement avoir plus de 18 ans comme le stipulent les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

9) PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les Conseils sont la propriété exclusive de la Société. Les Membres sont autorisés uniquement à consulter et télécharger les Conseils dans un cadre, privé et gratuit. Il n’est concédé aux Membres aucun droit de propriété intellectuelle sur les Conseils et sur le Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

10) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
10.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales de Vente en langue française fait foi. Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et la Société restera soumis à la loi française.
10.2 Tribunal compétent
Tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et la Société et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de commerce. Cette clause, par accord exprès, des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.